Le Décret Tertiaire impose aux acteurs du secteur tertiaire de déclarer leurs consommations énergétiques afin de réduire progressivement l’empreinte carbone des bâtiments. Cette obligation réglementaire concerne un large périmètre d’entreprises, de propriétaires et d’occupants de locaux professionnels. En effet, depuis son entrée en vigueur, le Décret Tertiaire fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie à horizon 2030, 2040 et 2050. Ainsi, comprendre qui doit déclarer les consommations devient essentiel pour éviter toute sanction administrative. De plus, la déclaration s’effectue via la plateforme OPERAT, pilotée par l’ADEME, ce qui implique une organisation rigoureuse des données énergétiques. Par conséquent, chaque acteur doit identifier précisément son rôle afin d’assurer la conformité réglementaire et d’engager une démarche structurée de sobriété énergétique.
Qui est concerné par l’obligation du Décret Tertiaire ?
Le périmètre du Décret Tertiaire vise tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². En effet, cette règle s’applique indépendamment du statut juridique de l’occupant ou du propriétaire. Ainsi, sont concernés :
- Les entreprises privées
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les associations
- Les propriétaires bailleurs
De plus, les immeubles mixtes sont également soumis au Décret Tertiaire dès lors que la surface cumulée des activités tertiaires atteint le seuil réglementaire. Il est donc essentiel d’identifier précisément les surfaces exploitées. Cependant, la responsabilité de la déclaration dépend de la configuration contractuelle entre propriétaire et occupant. En conséquence, un audit préalable du parc immobilier permet de clarifier les obligations de chacun et d’éviter toute ambiguïté administrative.
Propriétaire ou locataire : qui doit déclarer les consommations ?
Dans le cadre du Décret Tertiaire, la déclaration des consommations repose sur le principe de responsabilité partagée. En effet, le propriétaire et l’occupant doivent collaborer pour transmettre des données fiables sur la plateforme OPERAT. Toutefois, la loi précise que l’obligation déclarative incombe à l’exploitant de l’activité tertiaire. Ainsi :
| Situation | Responsable principal de la déclaration |
|---|---|
| Propriétaire occupant | Le propriétaire |
| Local loué en mono-occupation | Le locataire |
| Immeuble multi-locataires | Chaque occupant pour sa surface |
| Bail avec gestion énergétique mutualisée | Selon clauses contractuelles |
Cependant, le propriétaire reste tenu de faciliter la transmission des données si les consommations sont centralisées. Par conséquent, une coordination contractuelle claire est indispensable pour respecter les exigences du Décret Tertiaire.
Quelles consommations doivent être déclarées ?
Le Décret Tertiaire impose la déclaration annuelle des consommations énergétiques finales. En effet, il ne s’agit pas seulement de l’électricité. Les énergies concernées incluent :
- Électricité
- Gaz naturel
- Réseaux de chaleur ou de froid
- Fioul
- Biomasse
De plus, la déclaration doit inclure l’année de référence choisie ainsi que les données actualisées chaque année avant le 30 septembre. Ainsi, le suivi doit être continu et structuré. Cependant, les entreprises rencontrent souvent des difficultés dans le recueil et la consolidation des données, notamment en cas de multi-sites. C’est pourquoi un accompagnement spécialisé permet d’assurer la conformité avec le Décret Tertiaire tout en optimisant la stratégie énergétique globale.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer ses consommations dans le cadre du Décret Tertiaire expose à des sanctions administratives. En effet, l’administration peut appliquer le principe du « name and shame », rendant publique la liste des entités non conformes. De plus, des amendes peuvent être prononcées :
- 1 500 € pour une personne physique
- 7 500 € pour une personne morale
Cependant, au-delà de l’aspect financier, le risque réputationnel demeure majeur. Ainsi, les entreprises doivent anticiper leurs obligations pour préserver leur image et leur crédibilité environnementale. Par conséquent, une stratégie proactive permet non seulement d’éviter les sanctions liées au Décret Tertiaire, mais également de valoriser l’engagement RSE auprès des partenaires et clients.
Comment organiser efficacement la déclaration au titre du Décret Tertiaire ?
Pour se conformer au Décret Tertiaire, les entreprises doivent structurer leur démarche en plusieurs étapes clés :
1. Identifier les bâtiments concernés
2. Choisir une année de référence pertinente
3. Collecter les données énergétiques fiables
4. Déclarer via la plateforme OPERAT
5. Mettre en place un plan d’actions correctif
En effet, la simple déclaration ne suffit pas. Le Décret Tertiaire impose une trajectoire de réduction :
- -40 % en 2030
- -50 % en 2040
- -60 % en 2050
Ainsi, l’analyse des consommations doit déboucher sur des actions concrètes : rénovation énergétique, optimisation des équipements, sensibilisation des occupants. Cependant, cette démarche nécessite souvent une expertise technique et réglementaire pointue.
Un accompagnement expert pour sécuriser votre conformité
Face à la complexité du Décret Tertiaire, de nombreuses entreprises choisissent de se faire accompagner par un spécialiste du secteur. Dans cette optique, Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure.
En effet, un accompagnement structuré permet :
- Une sécurisation juridique
- Une optimisation des consommations
- Une stratégie d’investissement cohérente
- Une valorisation de votre démarche RSE
De plus, l’expertise d’un acteur spécialisé dans le Décret Tertiaire garantit une approche méthodique et conforme aux exigences de l’ADEME. Ainsi, l’entreprise ne subit plus la réglementation, elle la transforme en opportunité stratégique.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Attendre la date limite constitue une erreur stratégique. En effet, le Décret Tertiaire s’inscrit dans une logique de transformation durable du parc tertiaire français. Ainsi, plus la démarche débute tôt, plus les ajustements budgétaires sont maîtrisés. De plus, les économies d’énergie générées peuvent compenser progressivement les investissements engagés. Cependant, l’anticipation permet également d’éviter toute pression administrative en cas de contrôle.
Par conséquent, déclarer ses consommations ne doit pas être perçu comme une simple obligation réglementaire liée au Décret Tertiaire, mais comme un levier d’amélioration de la performance énergétique et financière de l’entreprise.
FAQ – Déclaration des consommations et Décret Tertiaire
1. Une entreprise locataire doit-elle déclarer si le propriétaire paie les factures ?
Oui, si l’entreprise exploite l’activité tertiaire sur plus de 1 000 m², elle reste responsable de la déclaration au titre du Décret Tertiaire, même si les factures sont centralisées. Cependant, une coordination avec le propriétaire est indispensable pour obtenir les données précises.
2. Que faire en cas de données énergétiques manquantes ?
Il est recommandé de reconstituer les consommations via les fournisseurs d’énergie. En effet, le Décret Tertiaire exige des données fiables. Un accompagnement spécialisé peut aider à fiabiliser les historiques et sécuriser la déclaration.
3. Peut-on déléguer totalement la déclaration ?
Oui, l’entreprise peut confier la gestion opérationnelle à un expert. Toutefois, la responsabilité légale reste attachée à l’entité concernée par le Décret Tertiaire.
Conclusion
Le Décret Tertiaire impose une obligation claire : déclarer les consommations énergétiques et engager une trajectoire de réduction ambitieuse. Propriétaires et occupants doivent collaborer pour assurer la conformité réglementaire et éviter les sanctions. Ainsi, structurer la collecte des données, définir une stratégie énergétique cohérente et s’appuyer sur un accompagnement expert constitue une démarche indispensable. Eco Handicap® vous accompagne dans vos démarches pour le décret tertiaire : recueil et transmission des données, mise en place des actions pour atteindre la sobriété énergétique… Bénéficiez d’un conseil sur mesure.
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